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La mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la justice des mineurs a rendu son rapport, examiné le 19 février. Cette mission s'inscrit dans des circonstances particulières, après l'annonce par la garde des Sceaux, en novembre dernier, d'une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte fondateur de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La vive polémique qui s'est alors instaurée ne portait pas sur le principe de cette réforme, dont la nécessité est très largement partagée, mais sur le choix de procéder par ordonnance (avec un article d'habilitation introduit par un amendement gouvernemental lors de l'examen de la réforme judiciaire), privant ainsi le Parlement de son rôle, alors que la commission des lois de l'Assemblée venait précisément de lancer sa mission d'information. Devant la fronde, Nicole Belloubet avait alors proposé aux parlementaires une forme de "coproduction" de l'ordonnance et s'était engagée sur un certain nombre de dispositions clés (maintien de l'âge de la majorité pénale à 18 ans, prééminence des mesures éducatives sur les mesures répressives...), rendant ainsi son intérêt aux travaux de la mission d'information. Après s'être attaché à démonter un certain nombre d'idées reçues sur la justice de mineurs, le rapport de la mission d'information - présenté par Jean Terlier, député (LREM) du Tarn, et Cécile Untermaier, députée (Socialiste) de Saône-et-Loire - se livre à un examen critique détaillé de l'ordonnance de 1945 et propose un certain nombre de pistes d'évolution. Dans cette analyse, l'aide sociale à l'enfance (ASE) apparaît très peu, citée à seulement trois reprises dans tout le texte. Certes, les liens entre l'ASE et la PJJ se sont distendus avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sous le quinquennat de la Nicolas Sarkozy et le

"PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (Texte définitif) L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi"

"PROJET DE LOI portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE."

"PROJET DE LOI relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit"

Vidéo de l'audition. Aucun compte-rendu écrit.

Toute la seconde partie concerne la pratique des cultes et le respect du principe de laïcité : cadre juridique, moyens, organisation des cultes

Séance sur la politique du gouvernement en matière d'organisation judiciaire et pénitentiaire

Compte-rendu de la réunion du 17 octobre 2018 "À l'issue d'une visite, en trois groupes thématiques (orientation, traitement des troubles psychiatriques, détention), du centre pénitentiaire de Fresnes, la Commission procède, sur place, à un échange de vues sur les thématiques de la surpopulation pénale, l'exécution et l'aménagement des peines, le dispositif des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS)."

Audition de Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Compte-rendu de l'audition commune sur les pratiques cultuelles en milieu carcéral

"L'Assemblée nationale a donné son feu vert, mercredi soir 12 juillet, à la demande portée par Les Républicains de construction de 3 000 places de prison supplémentaires d'ici à 2027. Depuis 1987, les plans de construction se sont succédé."

"PROPOSITION DE LOI relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive,"

"PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical"

"PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions de détention dans les maisons centrales"

"PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire le travail en détention"

"La présente proposition de loi propose de mettre en place en France le principe d'une participation financière des détenus aux frais de leur incarcération. Selon Christiane Taubira, ministre de la justice, Garde des Sceaux, la France considère la privation de liberté comme une mission régalienne et il n'est pas dans la logique, dans l'histoire et dans la culture de la France de faire participer les détenus aux frais de leur détention (audition du 3 février 2015 par la commission d'enquête parlementaire sur la surveillance des filières et des individus djihadistes). Ce n'est pas notre position. En période de difficulté budgétaire, il convient que chacun contribue au redressement de nos finances publiques. Il n'est pas approprié que les détenus qui ont des moyens financiers soient intégralement entretenus par la société. Pour déterminer le montant exigible de la part des détenus, il convient de retenir non seulement un critère de revenu mais également un critère patrimonial. L'ensemble des moyens d'existence (comme le logement) et le train de vie, parfois conséquents chez les délinquants, doivent être pris en compte. Cela existe d'ores et déjà pour l'instruction des dossiers de la CMU ou de l'AME. "

"RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 1909), MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive, par M. Alain TOURRET, Député"

"PROPOSITION DE LOI tendant à rétablir l'incarcération de la personne bénéficiant d'un sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations,"

"Alors que la PMA pour toutes a été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée, la présidente d'honneur du Parti chrétien-démocrate redoute la suite."